Signalement de contenus illicites

Version 1.0.0Dernière mise à jour : 23 avril 2026

SYNAPTIIK opère en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement UE 2022/2065 (Digital Services Act). À ce titre, sa responsabilité sur les contenus téléversés par les utilisateurs est limitée, sous réserve d'un retrait prompt après notification régulière d'illicéité.

La présente page décrit la procédure à suivre pour signaler un contenu manifestement illicite.

1. Qui peut signaler ?

Toute personne physique ou morale peut signaler un contenu qu'elle estime manifestement illicite, qu'elle soit ou non titulaire des droits concernés.

2. Types de contenus concernés

  • apologie de crimes contre l'humanité, négationnisme, incitation à la haine raciale, ethnique, religieuse ou en raison de l'orientation sexuelle, du genre, du handicap ;
  • pédopornographie ;
  • incitation à la commission d'actes terroristes ;
  • contenus portant gravement atteinte à la dignité humaine ;
  • diffamation, injure, atteinte à la vie privée ;
  • contrefaçon manifeste au regard du droit d'auteur (voir également notre procédure dédiée /legal/droits-auteur) ;
  • tout contenu manifestement illicite au regard de la loi.

3. Formulaire de signalement

Envoyez votre signalement par email à contact@synaptiik.fr avec pour objet « Signalement contenu illicite » et les informations suivantes :

  1. Identité du notifiant — nom, prénom, qualité (ou raison sociale et représentant pour une personne morale), coordonnées postales, téléphone, email ;
  2. URL précise du ou des contenu(s) incriminé(s) sur la plateforme SYNAPTIIK, avec captures d'écran datées ;
  3. Description factuelle du contenu et des raisons pour lesquelles il vous paraît illicite ;
  4. Motif juridique précis (articles de loi, décisions de justice éventuelles, droits invoqués) ;
  5. Déclaration de bonne foi : « Je déclare sur l'honneur être de bonne foi et avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues en cas de dénonciation abusive (article 6-I-4 LCEN et article 226-10 du Code pénal). »

Attention — une notification manifestement abusive peut exposer son auteur à des sanctions pénales allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. 6-I-4 LCEN).

4. Procédure interne

  1. Accusé de réception automatique sous 24 heures, comportant un numéro de ticket.
  2. Évaluation juridique sous 48 heures ouvrées. SYNAPTIIK peut solliciter des précisions ou transmettre le signalement à l'auteur du contenu pour contestation avant décision.
  3. Décision — retrait si le contenu apparaît manifestement illicite ; maintien si le caractère illicite n'est pas manifeste ou si la notification est incomplète ; suspension temporaire possible pendant l'instruction.
  4. Notification au notifiant sur la décision prise et ses motifs.
  5. Journalisation dans un registre interne immuable content_takedown_registry comprenant horodatage, identifiant anonymisé du notifiant, décision, motif.

Conformément à l'article 6-II LCEN, SYNAPTIIK conserve pendant 12 mois les données d'identification des auteurs des contenus hébergés et les met à disposition de l'autorité judiciaire sur réquisition régulière.

5. Voies de recours

Les auteurs des contenus retirés disposent d'un droit de contestation interne (répondre au ticket de décision) et peuvent recourir à la médiation FEVAD ou saisir le juge judiciaire pour apprécier la régularité de la notification et la légitimité du retrait.

6. Autorités compétentes

7. Contact

Signalement général : contact@synaptiik.fr. Point de contact DSA pour autorités publiques : dsa@synaptiik.fr.

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