Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement à la plateforme SYNAPTIIK, éditée par Franck FROMONT, Entrepreneur Individuel exploitant sous le nom commercial SYNAPTIIK. Elles forment avec les CGU, la Politique de confidentialité et le DPA l'ensemble du cadre contractuel.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions financières et contractuelles applicables à la souscription et à l'utilisation des services payants de la plateforme SYNAPTIIK.
Toute souscription, quelle qu'en soit la modalité (auto-service en ligne ou devis signé électroniquement dans SYNAPTIIK pour l'offre Agence Scale), implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les services sont réservés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B). Un justificatif d'immatriculation (SIRET/SIREN français, numéro TVA intracom pour les entités UE hors France, équivalent local pour les souscriptions internationales) peut être exigé.
Article 2 — Offres, tarifs et devises
SYNAPTIIK propose trois plans mensuels ou annuels (prix HT) :
| Plan | Cible | Mensuel | Annuel (−16,67 %) |
|---|---|---|---|
| Solo | Indépendant — 1 siège, 250 Go, 1 000 crédits Leeza, white-label light | 149 € HT / mois | 1 490 € HT / an |
| Studio | Studio 2 + 1 sièges (60 € HT/siège suppl.), 500 Go, 2 000 crédits, collaboration multi-sièges | 249 € HT / mois | 2 490 € HT / an |
| Agence | Agence 8 + 12 sièges (60 € HT/siège suppl.), 3 To, 10 000 crédits, multi-brand 2, white-label full, SSO | 599 € HT / mois | 5 990 € HT / an |
| Agence Scale | ≥ 20 sièges, assistance commerciale dédiée (devis) | dès 1 499 € HT / mois | sur devis |
La liste détaillée des fonctionnalités, quantums et add-ons par plan est publiée sur la page /pricing et fait partie intégrante des présentes CGV.
Devises core : EUR (référence), USD, GBP, CAD, AUD. Conversion appliquée quotidiennement via le taux publié par Stripe selon la devise de facturation choisie par le client.
TVA : la TVA applicable est celle du pays de souscription (règle B2B). Le numéro TVA intracom du client UE (hors France) est vérifié via VIES pour appliquer le mécanisme d'autoliquidation.
Article 3 — Add-ons, crédits Leeza et dépassements
Des add-ons sont proposés à la carte (stockage additionnel, crédits Leeza Niveau 2, postes de travail supplémentaires, packs traduction documents, certifications marketplace). Les prix sont publiés sur /pricing.
Les crédits Leeza (Niveau 2 avec apprentissage anonymisé opt-in) sont consommés à l'unité par requête. Les crédits inclus au plan sont non reportables d'un mois sur l'autre. Les crédits achetés en add-on ont une validité de 12 mois à compter de leur facturation.
En cas de dépassement des quotas inclus (stockage, sièges, crédits), une alerte est notifiée à 80 % puis 100 %. Au-delà, la poursuite du service peut entraîner une facturation automatique d'add-ons au tarif en vigueur, après notification préalable à l'utilisateur.
Article 4 — Prix des services Synaptiik et frais de service
4.1 Nature de la rémunération de SYNAPTIIK
SYNAPTIIK facture exclusivement les services qu'elle fournit en son propre nom, notamment les abonnements à la plateforme, les crédits ou fonctionnalités complémentaires, les services d'infrastructure, de mise en relation, d'orchestration, de gestion, de production pilotée, de suivi, de livraison numérique et, plus généralement, les services expressément décrits dans l'offre souscrite ou dans le récapitulatif présenté avant la commande.
Ces rémunérations constituent des créances propres de SYNAPTIIK correspondant à des prestations distinctes de la vente de biens ou de services réalisée entre les utilisateurs de la plateforme.
SYNAPTIIK n'agit pas, du seul fait de la fourniture de ces services, en qualité de vendeur des biens ou prestations proposés par les professionnels utilisateurs, ni en qualité de commissionnaire agissant en son propre nom pour le compte de ces derniers.
4.2 Formes des frais de service
Selon l'offre, le parcours ou le service utilisé, la rémunération de SYNAPTIIK peut prendre la forme :
- d'un abonnement périodique ;
- d'un prix fixe ;
- d'un add-on ou d'une option payante ;
- d'un nombre de crédits consommés ;
- de frais de service par opération ;
- de frais de mise en relation ou d'intermédiation ;
- d'un montant calculé proportionnellement à la valeur de l'opération concernée.
Le fait qu'un frais de service soit calculé en pourcentage du montant d'une commande ou d'une prestation ne modifie ni l'identité du vendeur ou du prestataire principal, ni la nature de la prestation facturée par SYNAPTIIK.
Le taux, l'assiette, le montant prévisible ou les modalités de calcul des frais sont communiqués au débiteur avant son engagement.
4.3 Débiteur des frais de service
Le débiteur des frais de service est la personne expressément désignée dans l'offre, le parcours de commande, le contrat ou les conditions particulières applicables.
Lorsque les frais rémunèrent un service fourni à un professionnel, notamment un service de boutique, de mise en relation, d'orchestration, de production pilotée ou de gestion d'une transaction, ils sont facturés à ce professionnel.
Ils ne constituent pas une partie du prix encaissée par SYNAPTIIK pour le compte du client, du vendeur, du prestataire ou d'un autre bénéficiaire.
Aucun frais ne peut être mis à la charge d'un utilisateur sans information préalable sur son principe et ses modalités de calcul.
4.4 Séparation entre le prix principal et les frais SYNAPTIIK
Le prix du bien ou de la prestation vendu par un professionnel à son client constitue une créance propre de ce professionnel.
Les frais dus à SYNAPTIIK constituent une créance distincte correspondant aux services propres de la plateforme.
La facture du professionnel adressée à son client et la facture émise par SYNAPTIIK au titre de ses services sont juridiquement et comptablement distinctes, y compris lorsque les sommes sont réglées au cours d'un même parcours technique de paiement.
Le récapitulatif de commande ou de paiement indique, lorsque plusieurs sommes sont présentées simultanément :
- l'identité du vendeur ou du prestataire créancier du prix principal ;
- la nature et le montant du prix principal ;
- la nature et le montant des frais de service SYNAPTIIK ;
- l'identité du débiteur de chaque somme ;
- l'identité du prestataire de services de paiement chargé de l'opération.
4.5 Traitement des paiements
Les paiements dus aux professionnels, vendeurs, prestataires ou autres bénéficiaires sont traités par un prestataire de services de paiement habilité, selon le circuit applicable.
SYNAPTIIK ne reçoit pas sur son compte bancaire d'exploitation, ne détient pas et ne reverse pas les fonds appartenant à un tiers.
Lorsqu'un prestataire de services de paiement permet le règlement simultané du prix principal et des frais de service SYNAPTIIK, il exécute la ventilation des sommes conformément à ses propres conditions et au dispositif contractuel applicable.
Les sommes dues à SYNAPTIIK au titre de ses propres services peuvent être collectées directement par le prestataire de services de paiement et versées à SYNAPTIIK en règlement de sa créance distincte.
Cette organisation technique n'a pas pour effet de faire de SYNAPTIIK le vendeur du bien ou de la prestation principale, ni le créancier des sommes revenant au professionnel.
4.6 Boutique de tirages et produits photographiques
Les tirages et produits photographiques proposés dans une boutique créée au moyen de SYNAPTIIK sont vendus par le professionnel exploitant cette boutique, dont l'identité est communiquée au client avant toute commande.
SYNAPTIIK fournit au professionnel un service distinct pouvant notamment comprendre l'infrastructure de boutique, la gestion du catalogue, le parcours de commande, la transmission des fichiers et instructions, l'orchestration de la fabrication, le suivi de production, la logistique, le support et les outils de reporting.
Les frais correspondants sont facturés au professionnel selon le tarif applicable. Ils ne constituent pas le prix de vente du tirage au client final.
4.7 Services de mise en relation et Mission Flash
Lorsque SYNAPTIIK réalise effectivement une mise en relation entre un donneur d'ordre et un professionnel, des frais de service d'intermédiation peuvent être dus dans les conditions communiquées avant l'acceptation de la mise en relation.
Ces frais rémunèrent notamment la présentation de l'opportunité, l'accès au parcours sécurisé, les outils contractuels, l'infrastructure transactionnelle, les dispositifs de suivi et les services associés.
Le fait générateur, le débiteur, le montant, l'assiette, les conditions d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions de remboursement de ces frais sont précisés dans les conditions particulières applicables au service.
Ces frais ne confèrent pas à SYNAPTIIK la qualité de partie au contrat de prestation conclu entre le donneur d'ordre et le professionnel.
4.8 Annulation et remboursement des frais de service
Les conditions de remboursement dépendent de la nature du service effectivement fourni.
Lorsqu'un service de mise en relation, d'ouverture de parcours, de traitement ou d'orchestration a été entièrement exécuté avant l'annulation de la prestation principale, les frais correspondant à ce service peuvent rester acquis à SYNAPTIIK, sous réserve que cette règle ait été portée à la connaissance du débiteur avant son engagement.
Les frais ne peuvent toutefois être conservés pour une prestation SYNAPTIIK qui n'a pas été exécutée, sauf disposition légale ou contractuelle distincte applicable.
Les règles relatives aux annulations, remboursements et litiges figurent dans les conditions particulières du service concerné.
4.9 Taxes et facturation
Sauf indication contraire, les prix et frais sont présentés hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du client et les règles fiscales applicables.
SYNAPTIIK émet une facture correspondant à ses propres services et aux sommes dont elle est créancière.
Lorsque SYNAPTIIK établit matériellement une facture au nom et pour le compte d'un professionnel, cette opération est réalisée dans le cadre d'un mandat de facturation distinct et ne fait pas de SYNAPTIIK le vendeur, le prestataire ou le créancier de l'opération facturée.
Article 5 — Commande, facturation et paiement
La commande est réputée formée à la validation du paiement en ligne (ou à la signature électronique du devis pour les plans Agence Scale) et à l'acceptation des CGV via clickwrap.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA, virement (Agence Scale exclusivement) ou portefeuille Apple Pay / Google Pay, via la solution de paiement Stripe Payments Europe, Ltd (Dublin, Irlande). SYNAPTIIK ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Les factures sont émises automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) et accessibles dans l'espace client. Un échec de paiement entraîne une tentative automatique (Stripe Smart Retries) puis, au-delà de 7 jours, une suspension du service. Au-delà de 30 jours, résiliation de plein droit peut être prononcée.
Les plans annuels sont facturés en une seule fois à la souscription et à chaque tacite reconduction. Aucune prorata n'est restitué en cas de résiliation en cours d'engagement annuel (hors cas de refund commercial).
La facturation et l'encaissement opérés par SYNAPTIIK au titre du présent article portent exclusivement sur ses services propres (abonnements, add-ons, crédits Leeza). Les sommes dues à un tiers (rémunération d'un professionnel, Mission Flash, Marketplace, boutique de tirages, location entre professionnels) sont traitées selon l'architecture de l'article 4 : SYNAPTIIK n'en est ni le créancier ni l'encaisseur.
Article 6 — Politique de remboursement commercial
Hors cas légal applicable, SYNAPTIIK met en place une politique de remboursement commercial modulée par plan :
- Plan Solo : remboursement intégral sur demande dans les 14 jours calendaires suivant le premier paiement en formule mensuelle (30 jours en formule annuelle), sans condition autre qu'un usage raisonnable (hors fraude manifeste).
- Plan Studio : remboursement intégral sur demande dans les 14 jours calendaires suivant le premier paiement en formule mensuelle (30 jours en formule annuelle).
- Plan Prestataire : remboursement intégral sur demande dans les 14 jours calendaires suivant le premier paiement, exécuté en libre-service (limité à une fois par compte).
- Plans Agence et Agence Scale : aucun remboursement post-souscription. Ces plans supposent une démonstration commerciale préalable et, pour Scale, une période pilote contractualisée de 30 jours.
Les demandes s'effectuent à billing@synaptiik.fr. Le remboursement est opéré sur le moyen de paiement initial dans un délai maximum de 14 jours ouvrés.
Pour les add-ons (crédits Leeza consommés, certifs signées, stockage additionnel activé), seul le volume non consommé peut être remboursé.
Renoncement exprès au droit de rétractation B2B : l'accès immédiat à la plateforme constitue un renoncement exprès et éclairé au droit de rétractation éventuel de 14 jours (L. 221-28 13° C. conso). Voir CGU article 12.
Article 7 — Durée, modification et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle avec tacite reconduction. La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours.
Toute modification d'offre (upgrade, downgrade) est effective immédiatement pour les upgrades (avec proratisation à la hausse), et à la fin de la période en cours pour les downgrades.
SYNAPTIIK se réserve la faculté de résilier le contrat en cas de manquement grave de l'utilisateur : fraude, impayés supérieurs à 30 jours, activité manifestement illicite, usage abusif des ressources. La résiliation est notifiée par email avec un préavis de 7 jours (sauf fraude avérée : résiliation immédiate).
Article 8 — White-label et marques tierces
Les plans Studio et Agence incluent une personnalisation de l'interface (white-label) selon des paliers distincts : palier light pour Studio (logo, couleurs, nom commercial) ; palier full pour Agence (incluant domaine custom CNAME, sous-domaine email et masquage des mentions « SYNAPTIIK »).
Le plan Agence autorise également la gestion multi-marques (jusqu'à 2 marques distinctes ; 5 pour Agence Scale). Chaque marque peut disposer de son propre domaine custom sous réserve de vérification technique (CNAME) et d'un droit d'usage effectif de la marque par l'utilisateur.
L'utilisateur garantit SYNAPTIIK contre tout recours portant sur l'utilisation des marques, logos et contenus qu'il diffuse via la plateforme.
En cas de résiliation, les éléments de branding personnalisé sont conservés 90 jours calendaires avant purge définitive, permettant une réactivation de l'abonnement sans perte de configuration.
Article 9 — Engagement de service (SLA)
SYNAPTIIK s'engage à maintenir une disponibilité mensuelle des fonctionnalités critiques (authentification, cockpit projet, checkout, API) supérieure ou égale à 99,9 % hors fenêtres de maintenance planifiée annoncées au moins 48h à l'avance.
En cas de dépassement cumulé supérieur à 0,1 % d'indisponibilité mesurée sur un mois civil (soit > 43 minutes), un crédit automatique est appliqué sur la facture du mois suivant selon la formule :
crédit = (downtime_minutes / minutes_total_month) × MRR_tenant
La formule de crédit s'applique à compter du T3 2026 (implémentation technique en cours). En cas d'incident majeur antérieur, l'indemnisation est traitée au cas par cas sur demande à billing@synaptiik.fr.
Article 10 — Responsabilité et garanties
SYNAPTIIK s'engage à fournir le service avec diligence professionnelle dans le cadre d'une obligation de moyens. Une responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès d'un assureur français à compter de la première facturation d'un plan Agence (mention du contrat et du numéro de police disponible sur demande).
La responsabilité de SYNAPTIIK, toutes causes confondues et tous dommages cumulés, est expressément plafonnée aux montants effectivement perçus sur les 12 derniers mois.
Sont exclus : les dommages indirects (pertes d'exploitation, de clientèle, d'image, de chance, de data non sauvegardées localement par l'utilisateur) ; les litiges résultant de l'usage non vérifié des outputs IA Leeza ; les atteintes aux droits de tiers causées par les contenus utilisateurs ; les cas de force majeure.
SYNAPTIIK ne garantit pas que les outputs générés par Leeza sont exempts de toute atteinte à des droits de tiers. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification préalable avant usage commercial ou contractuel.
Article 11 — Sous-traitants et sécurité
Pour l'exécution des services, SYNAPTIIK recourt à des sous-traitants dont la liste est tenue à jour dans la Politique de confidentialité et au DPA. Les principaux sont : Vercel, Supabase, Stripe, Backblaze, Resend, Anthropic, PostHog, Better Stack, Brevo.
Chaque sous-traitant fait l'objet d'un accord conforme à l'art. 28 RGPD, avec vérification des garanties de transfert hors UE (clauses contractuelles types + Data Privacy Framework le cas échéant).
Article 12 — Cession et sous-traitance
SYNAPTIIK peut céder le présent contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve que le cessionnaire reprenne l'intégralité des engagements. Le client en est informé avec un préavis de 30 jours et dispose d'un droit de résiliation sans pénalité.
Article 13 — Force majeure et continuité
Sont considérés comme cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs empêchant l'exécution normale du service, notamment les défaillances majeures des sous-traitants cloud.
SYNAPTIIK a formalisé un plan de continuité documenté couvrant la sécurisation des accès critiques, la désignation d'une personne de confiance, l'escrow notarié. Détail : page Continuité de service.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation (FEVAD), de la compétence exclusive des tribunaux de Bourg-en-Bresse.
Article 15 — Contact
Questions commerciales et refund : billing@synaptiik.fr — Questions contractuelles : legal@synaptiik.fr — Support technique : contact@synaptiik.fr.